COMPAGNIE FRANÇAISE DES EXPERTS INDÉPENDANTS EN BÂTIMENT

L’expert en bâtiment est avant tout qualifié comme étant un sachant, un homme de l’art, cependant,  il n’est pas soumis aux obligations de résultats contrairement aux entreprises. Il est soumis principalement à un devoir de diligence (cette notion peut varier suivant certains contextes de missions). Le recours à un cabinet d’expertise en bâtiment est souvent indispensable, voir primordial face à des pathologies, des désordres techniques qui affectent vos bâtiments (structure, fissures, affaissements, infiltrations, et bien d’autres), malfaçons lors ou suite à des travaux ou pour de l’assistance ou du conseil. L’assistance en matière d’expertise peut intervenir dans divers domaines, par exemple : assistance à livraison en VEFA (parties privatives et parties communes), assistance à réception de travaux ou d’une construction (CCMI), l’assistance tout au long des travaux ou des projets se caractérise comme étant de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). L’assistance à réunions d’expertises judiciaires fait également parti des prestations proposées par l’expert.

Quant au conseil, il peut intervenir à tout moment et à toutes phases d’un chantier. Le conseil (interprété également : avis d’expert) peut être sollicité pour une analyse simple de document contractuels entre autres. Par exemple : choix de mise en œuvre, choix de matériaux, analyse de devis concurrentiels, factures, plans, affirmer ou infirmer des doutes sur un sujet, etc. … L’intervention de l’expert peut également être technique pour caractériser des malfaçons, des désordres, des manquements, des non-façons, non respect du contrat, des délais etc…

L’expert peut également intervenir au titre d’expert d’assuré afin de contrebalancer l’action de l’expert d’assurance suite à un sinistre et veiller à la justesse des indemnisations (gardez bien à l’esprit que l’expert d’assurance roule pour l’assurance).

En matière de catastrophe naturelle sécheresse :

Les expert d’assurance ont tendance à mettre en avant la présence de facteurs pré-existants pouvant avoir un lien soit disant générateur avec les désordres pour rejeter le dossier. Notamment en matière de catastrophe naturelle sécheresse ou retrait/ gonflement des argiles. Les notions et caractérisations de « déterminant » et « aggravant » sont souvent détournées et mal interprétées, laissant ainsi l’assuré « sur le carreaux ». D’où l’importance de la distinction entre l’origine du phénomène et ses causes. Les experts d’assurés de la CFEIB sont rompus à ce type de pratiques malicieuses de certains experts d’assurances et savent les déjouer pour rétablir l’équité du dossier suite à un (des) dommage survenu après un évènement naturel ayant eut une intensité anormale (sécheresse) et ayant provoqué des mouvements au droit des sols préjudiciables pour le bâtiment.

L’article L 125.1 du code des assurances dispose que :

« Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. »

Il s’agit là d’une garantie obligatoire, la loi du 13 juillet 1982 instituant l’article L 125 du code des assurances étant d’ordre public. Depuis cette loi, tous les contrats d’assurance multi-risques habitation intègrent et couvrent les dommages à votre immeuble du fait d’une catastrophe naturelle avec franchise de 1520€. Malgré celà, les décisions de reconnaissance CATNAT en hauts lieux restent assez opaques et souvent incomprises par manque de transparence ou d’informations.

Défendre et préserver vos intérêts et veiller à la justesse des montants d’indemnisations qui vous seront octroyés.

*Nota bene ; ne pas confondre expert d’assuré et expert d’assurance. L’expert d’assuré est mandaté par l’assuré (le sinistré). L’expert d’assurance est mandaté par l’assurance. On comprend de suite qu’un équilibre doit être établi.

Les experts membres de la CFEIB sont des experts en assurances et non des experts d’assurance : la nuance est forte

Les missions d’expert d’assuré sont principalement demandées dans les cadres de sinistres : multirisques habitation (MRH), expertise dommage ouvrage, décennale, catastrophe naturelle (CATNAT) et toutes autres contre-expertises ou les assurances sont partie prenante. Les experts d’assuré de la CFEIB interviennent en accompagnement pour tous type de clients : particuliers, professionnels, institutionnels.

La rémunération de l’expert dépendra du dossier et des montants engagés. D’ordre général il est proposé 3 types de rémunération des honoraires de l’expert, une convention sera dressée avant intervention :

1/ Un montant défini ou au taux horaire

2/ Un pourcentage sur les indemnisations obtenues

3/ Un mix des deux formules (1 et 2)

Il convient en premier lieu, de se renseigner sur le rôle attendu de l’expert en bâtiment afin de bien définir sa future mission. L’expert tentera de toutes manières de respecter la règle du contradictoire dans le cadre des expertises amiables (appelées également expertises officieuses). Notamment dès qu’il y a opposition et griefs entre des parties, litige avec un artisan, trouble anormal de voisinage (TAV), vice cachés après achat d’une maison ou d’un appartement, malfaçons lors de travaux, abandon de chantier, etc…

Le respect de la règle du contradictoire est essentiel pour les tentatives de résolution et l’opposabilité du rapport d’expertise. Le fondamental étant que chaque partie puisse s’exprimer et que les dires des uns soient portés à la connaissance de toutes les parties concernées. Dans ce contexte, l’expert convoquera les parties par lettre recommandée, charge à chaque partie de se présenter ou se faire représenter.

Notez : qu’être convoqué ne veut pas forcément dire que l’on soit forcément responsable (présomption de responsabilité). Dans certaines circonstances l’expert vous conseillera la présence d’un huissier de justice, notamment lorsque que les débats risquent d’être houleux ou face à des parties récalcitrantes. L’huissier est également utile pour constater un état, des désordres, ou tous autres anomalies à un moment donné et à l’instant T. Ne pas se présenter ou se faire représenter à une convocation, n’est pas dénué de risques et peut être lourd de conséquences.

L’opposabilité du rapport d’expertise :

Cette notion de non-opposabilité en cas d’expertise réputée soit disant non-contradictoire , bien que souvent mis en avant (défense), est-elle recevable ? Un rapport est-il opposable dés lors qu’il ait été porté à la connaissance des parties et ait pu être librement discuté par ces dernières, cela rétablit-il le contradictoire ?  ce sujet a nourri une abondante jurisprudence

Il faut savoir que le règlement à l’amiable des litiges est une nécessité et est plébiscité par les instances judiciaires avant d’aller aux contentieux ; Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile. 

Si votre dossier doit finir devant les tribunaux, l’expert en bâtiment affilié CFEIB vous indiquera des avocats partenaires spécialisés et vous ferez votre choix. Se présenter devant les tribunaux nécessite de s’entourer des meilleurs pour défendre vos intérêts. Là encore la CFEIB a fait un travail de fond en amont afin de vous présenter des cabinets d’avocats compétents en matière de droit de la construction et droit de l’immobilier. La CFEIB vous apporte une plus-value quant aux critères de sélection de l’expert auquel vous allez confier votre dossier ou la mission d’expertise. La CFEIB regroupe et fédère des experts indépendants dans des cadres techniques bien définis, qui sont l’expertise technique en bâtiment, expert d’assuré et expert immobilier.

Bon à savoir : actions participatives des avocats : l’expertise sans le juge à tous moments

L’expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application de l’article 145 du code de procédure civile. L’expertise peut être ordonnée avant tout procès ou en cours de procédure. Un expert judiciaire (expert de justice) sera sollicité afin de mener les opérations d’expertises techniques et rapporter au juge son avis sur les points techniques concernés. Il faut savoir que les experts de justice interviennent dans leurs domaines de compétences. Ils peuvent néanmoins s’entourer de sapiteurs si certains points ou analyses dépassent leurs connaissances. Le but étant de faire toute la lumière aux yeux du juge.

L’indépendance de l’expert est un facteur essentiel pour l’exécution des expertises, c’est l’essence même de l’impartialité et de l’objectivité. La CFEIB est intransigeante sur le sujet, et rejette systématiquement la demande d’adhésion de tout expert ayant des liens avec une assurance ou un réseau d’assurances. L’expert doit intervenir en toute transparence pour éviter toutes confusions et être dénué de toutes formes d’intérêts ou collusions d’intérêts.

Les experts affiliés et agréés CFEIB sont tous des indépendants libres de tous liens pouvant remettre en cause leur intégrité ou impartialité. Nous rappelons que l’expert n’est pas tenu par une obligation de résultat ou de moyens contrairement à la maîtrise d’œuvre ou la mise en œuvre. L’expert n’est tenu que d’une obligation de prudence et de diligence. Cette obligation consiste à apporter dans l’exécution de sa mission toute l’attention requise, par référence à ce qu’aurait dû faire en pareille circonstance un technicien moyennement consciencieux, diligent, attentif et informé. S’ajoute le respect des règles déontologiques et le respect du contrat établi avec son mandant.