Déontologie expert en bâtiment : impartialité & transparence | CFEIB

Votre confiance nous oblige. La CFEIB applique un code de déontologie de l’expert en bâtiment qui encadre chaque mission : indépendance, objectivité, respect des parties, principe du contradictoire, transparence et cadre d’intervention clair (lettre de mission, honoraires). Notre objectif : une expertise factuelle, pédagogique et loyale, utile pour comprendre la situation et avancer sereinement.

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Notre code de déontologie d’experts en bâtiment affiliés CFEIB

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Les principes clés de la déontologie expert en bâtiment

Indépendance & objectivité : analyse factuelle, sans complaisance.
Courtoisie & pédagogie : explications claires, respect des personnes.
Contradictoire : chaque partie est écoutée, documents/constats discutés.
Conflit d’intérêts : retrait obligatoire si incompatibilité.
Lettre de mission : mandat écrit, mission et honoraires définis.
Confidentialité : rapport communiqué au mandant, en intégralité.

Notre code de déontologie expert en bâtiment (articles de notre code interne)

Article n°1

L’expert adopte une attitude pédagogique, explicative et respectueuse à l’égard de ses mandants.

Article n°2

L’expert, même s’il doit rester ferme dans sa démonstration, sera courtois à l’égard des parties présentes et intéressées aux réunions, débats et échanges. Toute attitude de suffisance ou fatuité est proscrite.

Article n°3

L’expert s’assurera que l’esprit du principe de la contradiction est respecté, il veillera à ce que chacune des parties bénéficie de l’écoute et de l’attention partagée à l’exposé des demandes/requêtes, comme celle des constatations techniques.

Article n°4

Dans le cas où l’expert serait en conflit d’intérêt avec son mandant (relation privilégiée commerciale, technique ou autre avec une des parties), il aurait obligation de se retirer et de proposer à son mandant sa substitution par un de ses confrères de la CFEIB après en avoir avisé le bureau.

Article n°5

Dans cet esprit, lorsqu’ une incertitude apparaîtra, sans que les frontières de l’incompatibilité de faire soient clairement définies, il aura l’obligation de soumettre la difficulté aux parties ayant intérêt à la cause.

Article n°6

En tout état de cause le mandant, ou une des parties qui aurait connaissance d’une incompatibilité, pourra informer l’expert dans un premier temps et/ou le bureau de la CFEIB pour statuer en toute transparence.

Article n°7

Avant toute intervention, l’expert de la CFEIB s’assurera qu’il a été dûment mandaté par écrit par son client, mandant et/ou requérant par une lettre de mission claire et précise définissant sa mission et ses honoraires.

Article n°8

L’expert s’engage à communiquer son rapport exclusivement à son mandant sauf accord contraire de ce dernier. Il est précisé que ce rapport est à communiquer in extenso.

Comment la CFEIB veille au respect de la déontologie expert en bâtiment

La CFEIB prend la déontologie très au sérieux. Si vous rencontrez une difficulté avec un membre, informez-nous (de préférence par écrit) afin d’assurer la traçabilité et le suivi. Nous analysons les éléments et revenons vers vous avec l’évolution des échanges.

Expertise amiable vs expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est ordonnée par un tribunal pour éclairer le juge sur des points techniques ; l’expert est un collaborateur occasionnel de la justice et son avis reste consultatif.

A titre d’information, lien vers le code déontologique des experts judiciaires ; Code de déontologie

En savoir plus sur »qui sommes nous » ;

Vous rencontrez des difficultés avec un expert membre de l'association, n'hésitez pas, informez nous par e-mail à : contact@expert-cfeib.fr. La CFEIB prend très au sérieux la déontologie et n'acceptera pas que l'image de l'association soit ternie par des agissements non acceptables. De préférence adressez nous vos remarques par mail pour la traçabilité, nous reviendrons vers vous et nous vous tiendrons informé de l'évolution des échanges. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au numéro indiqué en page d’accueil.

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Écrivez-nous pour la traçabilité, nous vous tenons informé de l’évolution de votre dossier.

FAQ - Notre déontologie expert en bâtiment (CFEIB)

Qu’est-ce que la déontologie d’un expert en bâtiment ?

La déontologie regroupe des règles de conduite qui encadrent la mission de l’expert : impartialité, respect des parties, transparence et rigueur. Elle vise à garantir une analyse technique fiable et compréhensible, réalisée dans un cadre clair.

Comment l’expert garantit-il son indépendance et son objectivité ?

L’expert analyse les faits de manière factuelle et vérifie les éléments matériels du dossier. Il s’interdit toute complaisance et explique ses constats de façon pédagogique, en restant courtois avec toutes les parties.

Qu’est-ce que le principe du contradictoire ?

Le contradictoire signifie que chaque partie doit pouvoir présenter ses observations et être entendue. Lors d’une réunion ou d’échanges, l’expert veille à ce que les demandes, documents et constats puissent être discutés de manière équilibrée.

Que se passe-t-il en cas de conflit d’intérêts ?

Si un conflit d’intérêts existe (relation commerciale, technique ou autre avec une partie), l’expert doit se retirer. Il peut proposer sa substitution par un autre expert du réseau, en toute transparence.

Le rapport est-il confidentiel ? Qui le reçoit ?

Le rapport est en principe communiqué au mandant (client) qui a mandaté l’expert. Toute transmission à un tiers se fait selon les conditions prévues, et le rapport doit être communiqué dans son intégralité.

Dans quels cas un rapport écrit n’est pas indispensable ?

Selon le besoin, un compte rendu oral sur site (dire d’expert) peut suffire pour confirmer ou infirmer un doute, orienter des décisions ou cadrer des actions. Un rapport écrit devient pertinent quand le dossier nécessite une traçabilité complète (litige, assurance, recours).

Comment signaler une difficulté ou un manquement déontologique ?

Si vous rencontrez une difficulté avec un expert membre, vous pouvez contacter l’association. Pour la traçabilité, il est préférable d’envoyer vos remarques par écrit (email) afin de permettre un suivi et un retour sur l’évolution des échanges.

Quelle différence entre un expert CFEIB et un expert judiciaire ?

Un expert judiciaire est désigné par un tribunal pour éclairer un juge sur des points techniques. Un expert CFEIB intervient dans un cadre amiable ou privé, à la demande d’un mandant, pour analyser une situation, conseiller et aider à la résolution du dossier.

Puis-je être mis en relation avec un conseil juridique ?

Oui, l’association peut vous orienter vers des conseils juridiques partenaires lorsque le dossier mêle technique et juridique (litige, assurance, procédure).

Pourquoi une lettre de mission écrite est-elle importante ?

Avant toute intervention, une lettre de mission permet de définir clairement le périmètre, l’objectif, les délais et les honoraires. C’est une protection pour le client comme pour l’expert, et un cadre pour la mission.