COMPAGNIE FRANÇAISE DES EXPERTS INDÉPENDANTS EN BÂTIMENT
La CFEIB fait un travail de fond pour vous, en vous présentant par secteur un expert en bâtiment agréé.
Pourquoi et quand faire appel à un expert en bâtiment agréé CFEIB ?
Les experts en bâtiment agréés par la CFEIB sont détenteurs d’une formation technico-juridique . L’expert qui fait la demande d’adhésion à la CFEIB et audité par un collège d’experts membres avant sa validation. L’expert doit pouvoir justifier ses compétences et connaissances avant toute adhésion définitive. Il faut savoir que la CFEIB possède un autocontrôle interne destiné à veiller au contenu et déroulement qualitatif des missions.
L’expert en bâtiment agréé CFEIB est régit par un règlement interne et un code déontologiques auxquels il a souscrit et a validé sont engagement. Les règles de la CFIB sont strictes et difficilement malléables. Tous écart ou comportement pouvant porter préjudice au groupement ou aux clients peuvent aller jusqu’à la radiation et exclusion de l’expert, après passage devant le comité de surveillance qualitative. Choisir un expert en bâtiment agréé CFEIB c’est s’assurer d’un gage de qualité, de performance et de compétences.
Vous avez dit expert en bâtiment ? c’est qui ?
– Qui a acquis une grande habileté, un grand savoir-faire dans une profession, une discipline, grâce à une longue expérience.
[DROIT] Personne chargée de faire des examens, constatations ou appréciations de fait en vue de la solution d’un procès.
L'expert en bâtiment agréé CFEIB s'engage auprès de ses clients.
« L'expert ne pourra être jugé sur la qualité de son travail, qu'à la remise de ses écrits » C'est pourquoi la CFEIB fait tout ce travail de sélection pour vous en amont.
Vous avez dit expertise en bâtiment ? c’est quoi ?
– Procédure par laquelle on confie à un ou plusieurs experts le soin de donner un avis sur les éléments d’un différend.
– [DROIT] examen technique d’une question.
” Les ouvrages doivent être livrés exempts de tous vices et conformes au contrat et aux règles de l’art”
”Tous travaux d’un montant supérieur à 150€ doivent faire l’objet d’un devis avant exécution”
”Communication obligatoire au contrat des coordonnées de l’assureur ou du garant”
Quand faire intervenir l'expert en bâtiment agréé ?
L’expert en bâtiment ne se limite pas à un contexte technique. Il peut intervenir à tous moments.
► Ses formations juridiques lui permettent d’appréhender tous les documents relatifs à l’affaire
► Dans le respect du contradictoire, l’expert mettra en place des rencontres amiables. L’expert maîtrise la médiation.
► L’expert respectera les procédures de rencontres amiables visant à régler les différends.
► Remettra son rapport par écrit en toute impartialité et objectivité au regard des pièces et éléments matérialisés.
► Ne se dédouanera pas de son devoir de conseils.
► Son intervention peut être demandée suite à un déroulement confus ou pour clarifier une situation.
Pour les Entreprises
1. Pourquoi : Pour s’assurer que les aspects réglementaires propre à l’entreprise sont bien pris en compte
Le risque :
les sanctions courantes vont de 75000 euros à 225000 euros assortis de peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans (jurisprudence)
risque correctionnel – exemple parmi d’autres : » mise en place d’un échafaudage non conforme, venant blesser des ouvriers » entraine généralement la responsabilité du dirigeant
2. Pourquoi : Pour s’assurer que les aspects réglementaires des autres intervenants seront bien pris en compte
Le risque :
risque correctionnel – exemple 1 parmi d’autres : » emprise sur le domaine public non respecté ». En cas de blessures à un passant la responsabilité de l’entreprise et son dirigeant peut etre engagée.
1. Pourquoi : Pour Assurer la garantie et l’intégrité des travailleurs.
Le risque :
Responsabilité personnel du dirigeant – l’accident causé par des mises en place dangereuses peut rapidement entrainer la responsabilité personnel du dirigeant
2. Pourquoi : Pour s’assurer du bon déroulé technique du chantier
Le risque :
risque correctionnel – exemple 1 parmi d’autres : » emprise sur le domaine public non respecté »
1. Pourquoi : Pour s’assurer du respect contractuel des engagements
Le risque :
Risque économique : Reprise aux frais de l’entreprise des non conformités contractuelles.
2. Pourquoi : Pour s’assurer de la bonne mise en œuvre technique du chantier
Le risque :
Risque économique – Reprise aux frais de l’entreprise des non conformités techniques.
Pour les Particuliers et les Privés
Pourquoi : Pour s’assurer que les aspects réglementaires qui s’imposent à la MO soient bien respecté
Le risque :
Perte de garantie : exemple parmi d’autres : » La non souscription d’une assurance DO par le Maitre d’ouvrage, peut lui être opposé en cas de la mise en cause de la destination du bien.
Perte de garantie du bien : Vérifier que les assurances proposées par l’entreprise sont bien conformes et répondent à la garantie du chantier ( rcp, assurance en cours de chantier, DO Décennale)
Co- responsabilité pénale : S’assurer de la matérialisation effecive des lois relative à la lutte contre le travail clandestin (votre coresponsabilité avec l’entreprise peut etre engagée)
Pourquoi : Pour s’assurer que les aspects réglementaires qui s’imposent à la MO soient bien respecté
Le risque :
risque économique : Vérifier que les assurances proposées par l’entreprise sont bien conformes et répondent à la garantie en rapport avec le chantier (une assurance travaux de plomberie ne couvre pas la charpente).
Risque correctionnel : S’assurer constament de la matérialisation effecive du respect quotidien des lois relative à la lutte contre le travail clandestin.
Pourquoi : Pour s’assurer que le livrable correspond bien aux demandes et engagements réciproques
Le risque :
risque économique : si les préinscription techniques et les entrants ne sont pas conforme aux demandes et engagements, votre bien ne présente plus les qualités attendues ( durée de vie du bien et aménagements).
Risque économique : Obtenir impérativement des DOE. En cas de vente du bien ils appuieront la valeur du bien.
Pour les entreprises, les particuliers et les Privés
Pourquoi : Pour s’assurer que l’assureur a bien pris en charge l’ensemble du sinistre avec ses aspects connexes livrable correspond bien aux demandes et engagements réciproques
Le risque :
risque économique : les contrats que vous signez obligent les assurances à reparation : Le but de l’expert d’assurance est de repondre aux obligations con,tracvtuelles à minima. la difference entre votre droit à indemnisation et le minima offert est un surcout économique que vous ne devriez pas supporter
risque technique : La proposition technique moins disante de votre assureur peut présenter un risque matériel pour votre bien.
Choisir les membres de la CFEIB c'est s'entourer d'une aide technique et juridique
La CFEIB peut également vous mettre en relation avec des conseils juridiques partenaires.