Faire appel à un expert en bâtiment permet d’éclaircir une situation technique (malfaçons, fissures, humidité, litige, sinistre) et d’adopter la démarche la plus adaptée. La CFEIB vous met en relation avec un expert indépendant correspondant à votre dossier et à votre secteur.
Dans quels cas faire appel à un expert en bâtiment CFEIB ?
Faire appel à un expert en bâtiment est pertinent dès que vous avez un doute technique ou qu’un problème risque d’avoir des conséquences (travaux, sécurité, coût, litige). L’intervention d’un expert permet de clarifier les causes, d’objectiver la situation et d’éviter des décisions prises “à l’aveugle”.
Les cas les plus fréquents :
Pendant des travaux : vérifier la conformité, repérer une malfaçon avant qu’elle ne soit cachée, cadrer des reprises.
À la réception d’un chantier (construction ou rénovation) : identifier les défauts, formuler des réserves claires et exploitables.
À la livraison en VEFA : contrôler le logement (et, si besoin, les parties communes), relever les non-conformités et sécuriser la procédure de réserves.
Après travaux : fissures, infiltrations, humidité, décollements, désordres structurels ou défauts d’étanchéité.
En cas de sinistre / assurance : comprendre l’origine des dommages, vérifier un chiffrage, demander une contre-expertise si nécessaire.
Avant achat immobilier : audit technique pour acheter en connaissance de cause et anticiper les travaux/réserves.
En situation de litige : établir un constat technique, préparer un dossier amiable/contradictoire et faciliter une résolution (médiation/conciliation).
Conseil : plus l’expert intervient tôt, plus il est simple de documenter les faits (photos, mesures, pièces) et de limiter l’aggravation du problème.
Pourquoi faire appel à un expert en bâtiment CFEIB ?
Les experts en bâtiment agréés par la CFEIB disposent d’une formation technico-juridique. Toute demande d’adhésion fait l’objet d’un audit préalable mené par un collège d’experts membres, avant validation. L’expert doit justifier ses compétences et ses connaissances pour obtenir une adhésion définitive. La CFEIB applique également un contrôle interne visant à veiller au contenu et au déroulement qualitatif des missions.
Chaque expert agréé CFEIB est soumis à un règlement intérieur et à un code de déontologie auxquels il a formellement souscrit. Ces règles sont strictes et encadrent le comportement comme la pratique de l’expertise. Tout écart ou tout comportement susceptible de porter préjudice au groupement ou aux clients peut entraîner des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’à la radiation, après examen par le comité de surveillance qualitative. Choisir un expert agréé CFEIB, c’est bénéficier d’un gage de sérieux, de compétences et d’exigence.
Vous avez dit expert en bâtiment, c’est qui ?
– Qui a acquis une grande habileté, un grand savoir-faire dans une profession, une discipline, grâce à une longue expérience.
[DROIT] Personne chargée de faire des examens, constatations ou appréciations de fait en vue de la solution d’un procès.
L'expert en bâtiment CFEIB s'engage auprès de ses clients.
« L’expert ne pourra être jugé sur la qualité de son travail, qu’à la remise de ses écrits »
C’est pourquoi la CFEIB fait tout ce travail de sélection pour vous en amont.
Vous avez dit expertise en bâtiment, c’est quoi ?
– Procédure par laquelle on confie à un ou plusieurs experts le soin de donner un avis sur les éléments d’un différend.
– [DROIT] examen technique d’une question.
” Les ouvrages doivent être livrés exempts de tous vices et conformes au contrat et aux règles de l’art”
”Tous travaux d’un montant supérieur à 150€ doivent faire l’objet d’un devis avant exécution”
”Communication obligatoire au contrat des coordonnées de l’assureur ou du garant”
Quand faire appel à un expert en bâtiment CFEIB ?
L’expert en bâtiment CFEIB n’intervient pas uniquement sur un volet technique : il peut vous accompagner à tout moment pour clarifier une situation et sécuriser vos décisions.
Grâce à sa formation technico-juridique, il est en mesure d’analyser les documents liés au dossier (contrats, devis, PV, échanges, pièces d’assurance, etc.).
Dans le respect du principe du contradictoire, il peut organiser des rencontres amiables et encadrer les échanges entre les parties.
Il applique les procédures de réunion amiable visant à faciliter la résolution des différends (médiation/conciliation lorsque cela est possible).
Il remet ses conclusions avec impartialité et objectivité, sur la base des pièces, constats et éléments matérialisés.
Il assume pleinement son devoir de conseil : expliquer, alerter, orienter vers la bonne démarche.
Son intervention est particulièrement utile lorsqu’un dossier est confus, que les échanges sont difficiles, ou lorsque vous avez besoin d’un avis clair pour avancer.
Pour les Entreprises / institutionnels
1. Pourquoi : Pour s’assurer que les aspects réglementaires propre à l’entreprise sont bien pris en compte
Le risque :
les sanctions courantes vont de 75000 euros à 225000 euros assortis de peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans (jurisprudence)
risque correctionnel – exemple parmi d’autres : » mise en place d’un échafaudage non conforme, venant blesser des ouvriers » entraine généralement la responsabilité du dirigeant
2. Pourquoi : Pour s’assurer que les aspects réglementaires des autres intervenants seront bien pris en compte
Le risque :
risque correctionnel – exemple 1 parmi d’autres : » emprise sur le domaine public non respecté ». En cas de blessures à un passant la responsabilité de l’entreprise et son dirigeant peut etre engagée.
1. Pourquoi : Pour Assurer la garantie et l’intégrité des travailleurs.
Le risque :
Responsabilité personnel du dirigeant – l’accident causé par des mises en place dangereuses peut rapidement entrainer la responsabilité personnel du dirigeant
2. Pourquoi : Pour s’assurer du bon déroulé technique du chantier
Le risque :
risque correctionnel – exemple 1 parmi d’autres : » emprise sur le domaine public non respecté »
1. Pourquoi : Pour s’assurer du respect contractuel des engagements
Le risque :
Risque économique : Reprise aux frais de l’entreprise des non conformités contractuelles.
2. Pourquoi : Pour s’assurer de la bonne mise en œuvre technique du chantier
Le risque :
Risque économique – Reprise aux frais de l’entreprise des non conformités techniques.
Pour les Particuliers
Pourquoi : Pour s’assurer que les aspects réglementaires qui s’imposent à la MO soient bien respecté
Le risque :
Perte de garantie : exemple parmi d’autres : » La non souscription d’une assurance DO par le Maitre d’ouvrage, peut lui être opposé en cas de la mise en cause de la destination du bien.
Perte de garantie du bien : Vérifier que les assurances proposées par l’entreprise sont bien conformes et répondent à la garantie du chantier ( rcp, assurance en cours de chantier, DO Décennale)
Co- responsabilité pénale : S’assurer de la matérialisation effecive des lois relative à la lutte contre le travail clandestin (votre coresponsabilité avec l’entreprise peut etre engagée)
Pourquoi : Pour s’assurer que les aspects réglementaires qui s’imposent à la MO soient bien respecté
Le risque :
risque économique : Vérifier que les assurances proposées par l’entreprise sont bien conformes et répondent à la garantie en rapport avec le chantier (une assurance travaux de plomberie ne couvre pas la charpente).
Risque correctionnel : S’assurer constament de la matérialisation effecive du respect quotidien des lois relative à la lutte contre le travail clandestin.
Pourquoi : Pour s’assurer que le livrable correspond bien aux demandes et engagements réciproques
Le risque :
risque économique : si les préinscription techniques et les entrants ne sont pas conforme aux demandes et engagements, votre bien ne présente plus les qualités attendues ( durée de vie du bien et aménagements).
Risque économique : Obtenir impérativement des DOE. En cas de vente du bien ils appuieront la valeur du bien.
Pour les entreprises, les particuliers et les Privés
Pourquoi : Pour s’assurer que l’assureur a bien pris en charge l’ensemble du sinistre avec ses aspects connexes livrable correspond bien aux demandes et engagements réciproques
Le risque :
risque économique : les contrats que vous signez obligent les assurances à reparation : Le but de l’expert d’assurance est de repondre aux obligations con,tracvtuelles à minima. la difference entre votre droit à indemnisation et le minima offert est un surcout économique que vous ne devriez pas supporter
risque technique : La proposition technique moins disante de votre assureur peut présenter un risque matériel pour votre bien.
Faire appel à un expert en bâtiment CFEB, combien ça coûte ?
Le coût d’une mission d’expertise dépend du type d’intervention (avis sur place, contradictoire, audit, assistance), de la complexité du dossier, du temps nécessaire, de la surface/du nombre de points à vérifier et des éventuels déplacements. Pour éviter toute ambiguïté, la mission doit être cadrée en amont par une lettre de mission : elle précise l’objet de l’intervention, son périmètre, les limites, le calendrier, ainsi que les modalités de restitution (compte rendu oral, note, rapport). Ce cadrage protège toutes les parties et permet d’engager l’expertise sur des bases claires, avec un engagement d’impartialité et de transparence.
Faire appel à un expert en bâtiment CFEIB c'est s'entourer d'une aide juridique par mise en relation si nécéssaire
La CFEIB peut également vous mettre en relation avec des conseils juridiques partenaires.
Besoin d’aller plus loin ? Voici des ressources CFEIB utiles selon votre dossier :
FAQ – Faire appel à un expert en bâtiment CFEIB
Dans quels cas faire appel à un expert en bâtiment ?
Dès que vous avez un doute technique ou un risque de litige : malfaçons, fissures, humidité, infiltrations, non-conformités, réception de chantier, sinistre, ou avant un achat. Plus l’expert intervient tôt, plus les constats sont fiables et les solutions simples.
Quelle est la différence entre un simple dire d’expert et un rapport écrit ?
Le dire d’expert correspond à un avis technique formulé sur place (souvent avec un compte rendu oral). Un rapport écrit est plus complet et formalise les constats, l’analyse, les pièces et les préconisations. Le choix dépend de l’objectif du dossier et du niveau de preuve attendu.
Comment se déroule une mission en pratique ?
La mission est définie par une lettre de mission (objet, périmètre, délais, modalités). L’expert analyse les documents, effectue une visite, réalise des constats et mesures, puis restitue ses conclusions (oralement ou par écrit) avec des recommandations.
Quels documents préparer avant la visite ?
Si possible : contrats (CCMI/VEFA), plans, devis et factures, PV de réception, courriels/lettres, photos datées, constats d’assurance, diagnostics existants, et l’historique (dates d’apparition, évolutions).
L’expert peut-il organiser une expertise contradictoire ?
Oui. Dans un cadre amiable, l’expert peut proposer une réunion contradictoire pour permettre à chaque partie de s’exprimer et de produire ses pièces. Cela facilite souvent une résolution (accord, reprise de travaux, arbitrage technique) et clarifie les responsabilités.
Quand demander une contre-expertise d’assurance (expert d’assuré) ?
Si vous contestez un refus, un chiffrage ou une indemnité. L’expert d’assuré analyse les dommages, les causes et l’estimation des travaux, et vous aide à présenter un dossier technique solide face à l’assureur.
En quoi l’expert peut aider lors d’une réception CCMI ou d’une livraison VEFA ?
Il repère les non-conformités et désordres, vous aide à rédiger des réserves claires et exploitables, et vous indique les pièces à conserver. L’objectif est de sécuriser la réception/livraison et d’éviter que des points passent inaperçus.
Une expertise à distance suffit-elle ?
Parfois, une brève consultation téléphonique permet d’orienter la démarche. Mais pour analyser les causes, mesurer et constater, une visite sur site est souvent indispensable. Tout ne peut pas être traité à distance.
Comment est défini le coût d’une mission ?
Le coût dépend du type d’intervention (avis, contradictoire, audit), de la complexité, du temps nécessaire, des surfaces à vérifier et des déplacements. La lettre de mission encadre clairement le périmètre et les modalités avant de démarrer.
Quelle suite après l’expertise ?
Selon les conclusions : corrections techniques, reprise de travaux, négociation à l’amiable, médiation/conciliation, ou préparation d’un dossier plus formalisé. L’expertise sert à prendre une décision sur des faits et non sur des suppositions.