CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : Clause relative à la réception tacite d’un ouvrage d’un contrat d’assurance accompagnant un CCMI (Cour de cassation, 3e Ch. Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12.410, rejet FS-P+B+I) -…

Est valable et opposable à la victime une clause contractuelle relative à la réception tacite des travaux. Les époux concluent un contrat de

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CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : Clause relative à la réception tacite d’un ouvrage d’un contrat d’assurance accompagnant un CCMI (Cour de cassation, 3e Ch. Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12.410, rejet FS-P+B+I) -…