COMPAGNIE FRANÇAISE DES EXPERTS INDÉPENDANTS EN BÂTIMENT

Pourquoi faire appel à un expert en bâtiment ?

” Les ouvrages doivent être livrés exempts de tous vices et conformes au contrat et aux règles de l’art”

Code civil – article 1792

Code de la construction

”Tous travaux d’un montant supérieur à 150€ doivent faire l’objet d’un devis avant exécution”

Loi relative à la consommation

”Communication obligatoire au contrat des coordonnées de l’assureur ou du garant”

Loi PINEL (relative à la décennale)

Quand faire intervenir l’expert en bâtiment ?

 L’expert en bâtiment ne se limite pas à un contexte technique. Il peut intervenir à tous moments.

 ► Ses formations juridiques lui permettent d’appréhender tous les documents relatifs à l’affaire

 ► Dans le respect du contradictoire, l’expert mettra en place des rencontres amiables. L’expert maîtrise la médiation.

 ► L’expert respectera les procédures de rencontres amiables visant à régler les différends.

 ► L’expert remettra son rapport par écrit en toute impartialité et objectivité au regard des pièces et éléments matérialisés.

 ► L’expert ne se dédouanera pas de son devoir de conseils.

 ► Son intervention peut être demandée suite à un déroulement confus ou pour clarifier une situation.

Pour les Entreprises

1. Pourquoi : Pour s’assurer que les aspects réglementaires propre à l’entreprise sont bien pris en compte

Le risque :

les sanctions courantes vont de 75000 euros à 225000 euros assortis de peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans (jurisprudence)

risque correctionnel – exemple parmi d’autres : ” mise en place d’un échafaudage non conforme, venant blesser des ouvriers” entraine généralement la responsabilité du dirigeant


2. Pourquoi : Pour s’assurer que les aspects réglementaires des autres intervenants seront bien pris en compte

Le risque :

risque correctionnel – exemple 1 parmi d’autres : ” emprise sur le domaine public non respecté”. En cas de blessures à un passant la responsabilité de l’entreprise et son dirigeant peut etre engagée.

1. Pourquoi : Pour Assurer la garantie et l’intégrité des travailleurs.

Le risque :

Responsabilité personnel du dirigeant – l’accident causé par des mises en place dangereuses peut rapidement entrainer la responsabilité personnel du dirigeant


2. Pourquoi : Pour s’assurer du bon déroulé technique du chantier

Le risque :

risque correctionnel – exemple 1 parmi d’autres : ” emprise sur le domaine public non respecté”

1. Pourquoi : Pour s’assurer du respect contractuel des engagements

Le risque :

Risque économique : Reprise aux frais de l’entreprise des non conformités contractuelles.


2. Pourquoi : Pour s’assurer de la bonne mise en œuvre technique du chantier

Le risque :

Risque économique – Reprise aux frais de l’entreprise des non conformités techniques.

Pour les Particuliers et les Privés

Pourquoi : Pour s’assurer que les aspects réglementaires qui s’imposent à la MO soient bien respecté  

Le risque :

Perte de garantie : exemple parmi d’autres :” La non souscription d’une assurance DO par le Maitre d’ouvrage, peut lui être opposé en cas de la mise en cause de la destination du bien.

Perte de garantie du bien : Vérifier que les assurances proposées par l’entreprise sont bien conformes et répondent à la garantie du chantier ( rcp, assurance en cours de chantier, DO Décennale)

Co- responsabilité pénale : S’assurer de la matérialisation effecive des lois relative à la lutte contre le travail clandestin (votre coresponsabilité avec l’entreprise peut etre engagée)

Pourquoi :  Pour s’assurer que les aspects réglementaires qui s’imposent à la MO soient bien respecté

Le risque :

risque économique : Vérifier que les assurances proposées par l’entreprise sont bien conformes et répondent à la garantie en rapport avec le chantier (une assurance travaux de plomberie ne couvre pas la charpente).

Risque correctionnel : S’assurer constament de la matérialisation effecive du respect quotidien des lois relative à la lutte contre le travail clandestin.

Pourquoi : Pour s’assurer que le livrable correspond bien aux demandes et engagements réciproques

Le risque :

risque économique : si les préinscription techniques et les entrants ne sont pas conforme aux demandes et engagements, votre bien ne présente plus les qualités attendues ( durée de vie du bien et aménagements).

Risque économique : Obtenir impérativement des DOE. En cas de vente du bien ils appuieront la valeur du bien.

Pour les entreprises, les particuliers et les Privés

Pourquoi : Pour s’assurer que l’assureur a bien pris en charge l’ensemble du sinistre avec ses aspects connexes livrable correspond bien aux demandes et engagements réciproques

Le risque :

risque économique : les contrats que vous signez obligent les assurances à reparation : Le but de l’expert d’assurance est de repondre aux obligations con,tracvtuelles à minima. la difference entre votre droit à indemnisation et le minima offert est un surcout économique que vous ne devriez pas supporter

risque technique : La proposition technique moins disante de votre assureur peut présenter un risque matériel pour votre bien.

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