Mise en jeu de la garantie avant réception – ANIL

La garantie DO peut intervenir avant réception……..sous certaines conditions et contextes.

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/2009/mise-en-jeu-de-la-garantie-avant-reception

Mise en jeu de la garantie avant réception – ANIL

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