Cette garantie est généralement connue du grand public au moment de la construction d’une maison puisque, sauf exceptions, exigée par l’établissement de crédit, ou informé par leurs notaires.
Quelle nécessité à souscrire l’assurance dommage ouvrage ?
C’est pour le souscripteur, l’assurance d’être indemnisé en cas de désordres durant 10 ans à compter de la réception (fin de chantier généralement amiable avec le ou les intervenants dans le cadre de travaux de la construction) d’où l’intérêt d’un procès-verbal de réception actant et donnant date à ladite réception.
Cette garantie que nous allons appeler singulièrement D.O (dommage ouvrage) a depuis sa mise en place révolutionné et sécurisée les opérations en matière de construction. Rendue légale depuis 1978, fruit de la loi SPINETTA qui régit et simplifie entre autre le règlement des litiges (sinistres) entre les entreprises du bâtiment et le maître d’ouvrage.
La garantie Dommage Ouvrage permet à son souscripteur de bénéficier d’une avance sur recours contre les constructeurs durant 10 ans, voir plus dans certains cas marginaux. Son action se fait dans 2 cas bien précis :
1/ Désordre portant atteinte à la solidité de l’ouvrage
Ou pouvant le devenir (cas fréquent : fissure portant atteinte à la structure voir évolutive). Ou à tout autre élément indissociable.
2/ Impropriété à destination de l’ouvrage
Par exemple une dégradation portant atteinte à la sécurité, une rampe d’escalier (garde-corps) qui se brise. Ou tout autre désordre ou manquement qui compromettrait la destination de l’ouvrage, entre autres :
- Absence de production d’eau chaude dans une habitation
- Absence de chauffage (période hivernale)
- Descente de garage impraticable
- Infiltrations
- Non-respect des normes de construction essentielles (par exemple : règles parasismiques)
- Bâtiment ERP ne respectant pas les normes et réglementations (PMR, incendie, etc)
L’action large et encadrée de la D.O
L’assureur D.O. fait l’avance de l’ensemble des dommages garantis et se charge ensuite du recours contre l’assurance décennale des entreprises responsables des dommages et évite ainsi des procédures longues coûteuses et sans garantie de résultats à son souscripteur.
Cette garantie peut aussi exceptionnellement intervenir avant la réception du chantier, dans le cas bien précis de défaillance du constructeur ; Elle peut également dans certains être actionnée dans le délai de la garantie de parfait achèvement (après relances restées infructueuses). Les modalités de gestion des dossiers par la D.O sont encadrées par des textes bien précis.
Souscrire une assurance dommage ouvrage, est-ce une obligation ?
À première vue, concernant tous projets de construction soumis à garantie civile décennale, la réponse est oui. Sanction applicable : loi SPINETTA du 04 janvier 1978, passible 75K€ d’amende ou 3 ans de prison.
Cependant, les sanctions pénales applicables en cas de défaut de souscription d’une police dommages ouvrage ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint (ses ayants droit). Donc en clair, la D.O n’est pas une obligation lorsque l’on construit pour son propre compte (mais reste fortement recommandée de part son utilité en cas de sinistre).
Mais, il y a toujours un mais !
Par ailleurs en cas de vente dans la période des 10 ans l’absence de garantie D.O risque de compliquer la vente et pourrait dévaloriser le bien. La responsabilité du vendeur restant engagée sur la période qui reste à couvrir pendant le délai de la garantie décennale.
D’autre part la D.O permet du fait d’être une avance sur recours, de se prémunir d’une faillite de l’assurance décennale de l’entreprise ayant réalisé les travaux. Cas récent d’une compagnie d’assurances étrangère exerçant en libre prestations de services en France ne bénéficiant pas de la garantie de l’état.
In fine
Pour conclure, cela sonne comme une évidence, qu’au-delà d’être légale, la garantie DO est plus que nécessaire et doit être souscrite auprès d’une compagnie bénéficiant de la garantie de l’état.
Comme il est dit souvent : une assurance reste toujours trop chère. Nous ajouterons : tant que l’on a pas besoin.
Cependant en matière de construction et au vu des risques, il faut bien réfléchir en amont.
L’action des experts de la CFEIB peut vous aider !
Les expert en bâtiment de la CFEIB sont répartis sur tout le territoire national. Ils peuvent vous assister en tant qu’experts d’assurés lors de procédures d’expertises en Dommage Ouvrage, leur action sera double et valorisante : intervention en tant qu’expert technique et faire face à l’expert d’assurance. L’action d’un expert CFEIB est d’autant plus pertinente que les experts CFEIB sont avant tous des techniciens expérimentés et maîtrisent parfaitement l’art de la construction. Les conseils juridiques partenaires peuvent également intervenir et prendre en charge votre dossier en cas de désaccords profonds ou complications. En cas de recours contentieux, l’expert pourra vous assister techniquement.
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