PREJUDICE ESTHETIQUE : L’indemnisation du préjudice esthétique dans la construction (Cour de cassation, chambre civile 3, 21 mars 2019, N° de pourvoi: 17-30.947, rejet, inédit) – Cabinet Finalteri

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PREJUDICE ESTHETIQUE : L’indemnisation du préjudice esthétique dans la construction (Cour de cassation, chambre civile 3, 21 mars 2019, N° de pourvoi: 17-30.947, rejet, inédit) – Cabinet Finalteri

Pour la construction d'un immeuble, la société Résidence a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la MAF;  la société Raimond, assurée

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