https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239?xtor=EPR-124&fbclid=IwAR1PSp0Z9Q13lEZOcY6dlLpwdif7I3jOc6tLENLYVAnIR394bAadBvqb8m4

Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions

L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) auxquelles ce bien est exposé. Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions fondé sur les informati…


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