Droit de la construction – Cabinet Finalteri

Brèves de jugements constructions
vraiment Intéressant, bonne lecture ! (quelques exemples ci-dessous)

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/actualites/droit-de-la-construction/

Droit de la construction – Cabinet Finalteri

11 juillet 2019 TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Nul ne dispose d’un droit à la vue sur la mer, mais…(Référence: – Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 11 juillet 2019, RG n° 13/00544) … Lire la suite

Voir sur Facebook