TRAVAUX A LA CHARGE DU MAITRE D’OUVRAGE : La description et le chiffrage des travaux demeurant à la charge du maître de l’ouvrage (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 18 avril 2019, pourvoi n°n° 18-16.359, cassation) – Cabinet Finalteri

Si le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan permet de prévoir qu'un certain nombre de travaux resteront

Voir sur Facebook

Go up

TRAVAUX A LA CHARGE DU MAITRE D’OUVRAGE : La description et le chiffrage des travaux demeurant à la charge du maître de l’ouvrage (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 18 avril 2019, pourvoi n°n° 18-16.359, cassation) – Cabinet Finalteri