TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Nul ne dispose d’un droit à la vue sur la mer, mais…(Référence: – Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 11 juillet 2019, RG n° 13/00544) – Cabinet Finalteri

L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 651 du Code civil. Il est constant que, même en l’absence de toute infraction aux règlements, nul ne doit causer à

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TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Nul ne dispose d’un droit à la vue sur la mer, mais…(Référence: – Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 11 juillet 2019, RG n° 13/00544) – Cabinet Finalteri