Immobilier : un diagnostic amiante désormais obligatoire avant de lancer des travaux – Sécurité Annoncé de longue date, un arrêté contraignant d’effectuer un « repérage de l’amiante » avant de réaliser des travaux dans les logements construits avant 1997 a été publié mi-juillet au Journal officiel. Mais ce texte est déjà attaqué en Conseil d’Etat… Voir sur […]

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http://www.christian-finalteri-avocat.fr/contrat-de-construction-de-maison-individuelle-ccmi-clause-relative-a-la-reception-tacite-dun-ouvrage-dun-contrat-dassurance-accompagnant-un-ccmi-cour-de-cassation-3e-ch-civ-4-avri-2/ CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : Clause relative à la réception tacite d’un ouvrage d’un contrat d’assurance accompagnant un CCMI (Cour de cassation, 3e Ch. Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12.410, rejet FS-P+B+I) -… Est valable et opposable à la victime une clause contractuelle relative à la réception tacite des travaux.  […]

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http://www.christian-finalteri-avocat.fr/prejudice-esthetique-lindemnisation-du-prejudice-esthetique-dans-la-construction-cour-de-cassation-chambre-civile-3-21-mars-2019-n-de-pourvoi-17-30-947-rejet-inedit/ PREJUDICE ESTHETIQUE : L’indemnisation du préjudice esthétique dans la construction (Cour de cassation, chambre civile 3, 21 mars 2019, N° de pourvoi: 17-30.947, rejet, inédit) – Cabinet Finalteri Pour la construction d'un immeuble, la société Résidence a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la MAF;  la société Raimond, assurée Voir sur Facebook

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http://www.christian-finalteri-avocat.fr/reception-des-travaux-quand-lentrepreneur-convoque-ne-se-rend-pas-a-la-reception-des-travaux-cour-de-cassation-3e-chambre-civ-7-mars-2019-pourvoi-n-18-12-221-rejet-fs-pbi/ RECEPTION DES TRAVAUX : Quand l’entrepreneur convoqué ne se rend pas à la réception des travaux (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 18-12.221, rejet, FS-P+B+I) – Cabinet Finalteri Des maîtres d’ouvrage ont fait réaliser des travaux de rénovation et d’extension d’une maison, et de construction d’un logement de gardien. Une […]

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http://www.christian-finalteri-avocat.fr/etendue-de-la-responsabilite-dun-constructeur-remplacement-dun-insert-cass-3e-civ-7-mars-2019-n-18-11741/ ETENDUE DE LA RESPONSABILITE D’UN CONSTRUCTEUR : Remplacement d’un insert (Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11741) – Cabinet Finalteri Les propriétaires d’une maison d’habitation détruite par un incendie assignent la société qui avait été chargée des travaux de remplacement d’un insert, Voir sur Facebook

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