http://www.christian-finalteri-avocat.fr/reception-des-travaux-quand-lentrepreneur-convoque-ne-se-rend-pas-a-la-reception-des-travaux-cour-de-cassation-3e-chambre-civ-7-mars-2019-pourvoi-n-18-12-221-rejet-fs-pbi/ RECEPTION DES TRAVAUX : Quand l’entrepreneur convoqué ne se rend pas à la réception des travaux (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 18-12.221, rejet, FS-P+B+I) – Cabinet Finalteri Des maîtres d’ouvrage ont fait réaliser des travaux de rénovation et d’extension d’une maison, et de construction d’un logement de gardien. Une […]
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