http://www.christian-finalteri-avocat.fr/normes-de-construction-ordonnance-relative-au-permis-de-deroger-aux-normes-de-construction-rep-min-nos-13067-et-13536-joan-22-janv-2019-p-697-et-698-wulfranc-h-et-marleix-o/ NORMES DE CONSTRUCTION : Ordonnance relative au permis de déroger aux normes de construction (Rép. min. nos 13067 et 13536 : JOAN, 22 janv. 2019, p. 697 et 698, Wulfranc H. et Marleix O.) – Cabinet Finalteri La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018 : […]

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http://www.christian-finalteri-avocat.fr/travaux-a-la-charge-du-maitre-douvrage-la-description-et-le-chiffrage-des-travaux-demeurant-a-la-charge-du-maitre-de-louvrage-cour-de-cassation-3e-chambre-civ-18-avril-2019-pourvoi-nn/ TRAVAUX A LA CHARGE DU MAITRE D’OUVRAGE : La description et le chiffrage des travaux demeurant à la charge du maître de l’ouvrage (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 18 avril 2019, pourvoi n°n° 18-16.359, cassation) – Cabinet Finalteri Si le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan permet de prévoir qu'un […]

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http://www.christian-finalteri-avocat.fr/trouble-anormal-de-voisinage-nul-ne-dispose-dun-droit-a-la-vue-sur-la-mer-mais-reference-cour-dappel-de-papeete-chambre-civile-11-juillet-2019-rg-n-13-00544/ TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Nul ne dispose d’un droit à la vue sur la mer, mais…(Référence: – Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 11 juillet 2019, RG n° 13/00544) – Cabinet Finalteri L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 651 du Code civil. Il est constant que, même en l’absence de toute […]

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Brèves de jugements constructions vraiment Intéressant, bonne lecture ! (quelques exemples ci-dessous) http://www.christian-finalteri-avocat.fr/actualites/droit-de-la-construction/ Droit de la construction – Cabinet Finalteri 11 juillet 2019 TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Nul ne dispose d’un droit à la vue sur la mer, mais…(Référence: – Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 11 juillet 2019, RG n° 13/00544) … Lire […]

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Que vaut une expertise pré-achat ? Côté acheteur, l’expertise cherche avant tout à vous alerter ou vous rassurer avant la vente mais peut également être utile pour négocier avec le propriétaire si des malfaçons ou des anomalies sont relevées. Côté vendeur, ce bilan précis permettra de se prémunir… Voir sur Facebook

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La garantie DO peut intervenir avant réception……..sous certaines conditions et contextes. https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/2009/mise-en-jeu-de-la-garantie-avant-reception Mise en jeu de la garantie avant réception – ANIL Vous voulez acheter ou vendre ou encore louer un logement? L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement vous propose une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement ! Voir […]

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Très bonne synthèse de la VEFA La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente […]

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Installez l'appli AQC sur votre smartphone. Elles recensent 69 désordres avérés, constatés sur le terrain par les experts construction. Chaque fiche établit le constat et le diagnostic de la pathologie concernée, développe les bonnes pratiques de mise en œuvre à l'aide de nombreux schémas et illustrations, et liste les textes de référence applicables. http://www.qualiteconstruction.com/categorie-fiche/227 Nos […]

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